Arrêté du 18 juillet 2006 portant cessation de la mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire <BR>

J.O. 172 du 27 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 juillet 2006 portant cessation de la mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

NOR : JUSB0610466A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2006, il est mis fin, à compter du 31 mars 2006, à la mise à disposition de Mme Claude Abenhaim, épouse Beau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire afin d'exercer les fonctions de conseillère à l'Institut national des hautes études de sécurité.